![\"\"](\"http:\/\/www.automotokado.com\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/demarches-vente-voiture-3-300x225.jpg\")
<\/p>\nLe certificat de non-gage est aussi appel\u00e9 \u00ab certificat de situation administrative simple \u00bb. De quoi s’agit-il exactement ? \u00c0 quoi sert-il ? En fait, c’est un document attestant qu’un v\u00e9hicule donn\u00e9 n’est ni gag\u00e9 ni sous le coup d’une opposition quelconque. C’est le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur qui d\u00e9livre le certificat de non-gage. Voici quelques informations sur l’importance de ce document et ce qu’il faut faire pour l’obtenir.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Le certificat de non-gage est pour les v\u00e9hicules ce que le certificat de purge hypoth\u00e9caire est pour les immeubles. C’est dans le cadre de la vente ou de la cession d’un v\u00e9hicule qu’il faut produire ce document. Au moment de la transaction, il faut que ce certificat de non-gage soit dat\u00e9 de moins de 15 jours. Ceux qui ont une cr\u00e9ance et dont le v\u00e9hicule sert de gage doivent \u00eatre pr\u00e9venus de la transaction qui va se d\u00e9rouler afin qu’ils recouvrent l’argent d\u00fb. Ce certificat prot\u00e8ge aussi le nouvel acqu\u00e9reur du v\u00e9hicule, parce que gr\u00e2ce \u00e0 ce document, il sait qu’il ne craint pas de voir son v\u00e9hicule saisi pour une cr\u00e9ance dont il n’a m\u00eame pas connaissance.<\/p>\n
\u00c0 pr\u00e9ciser tout de m\u00eame que le nouveau propri\u00e9taire n’est pas oblig\u00e9 de pr\u00e9senter ce document pour sa demande d’immatriculation. C’est pour lui personnellement qu’il a besoin de ce certificat, car c’est en quelque sorte une assurance pour lui, comme quoi il est en possession d’un v\u00e9hicule qui n’est pas gag\u00e9 ni sous le coup d’une opposition. Ce certificat de situation administrative est la preuve que, par rapport au v\u00e9hicule, il n’y a pas d’inscription d’opposition dans le syst\u00e8me d’immatriculation des v\u00e9hicules. Aussi, si vous voulez mettre en vente ou c\u00e9der votre v\u00e9hicule, n’oubliez surtout pas de faire la demande de certificat de non-gage aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur.<\/p>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.automotokado.com\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/demarches-vente-voiture-4-300x225.jpg\")
<\/p>\n
Le certificat de non-gage se pr\u00e9sente sous deux formes bien distinctes. Il y a d’abord le certificat de situation administrative simple, quel certificat atteste qu’il n’y a aucune particularit\u00e9 dans la situation administrative du v\u00e9hicule, c’est-\u00e0-dire que celui-ci n’est ni gag\u00e9 ni sous une opposition quelconque quant au transfert de la carte grise. C’est ce type de certificat qui prouve que le paiement du v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans sa totalit\u00e9. Le certificat de situation administrative simple est \u00e9galement la preuve que le v\u00e9hicule ne doit aucune amende forfaitaire ni une amende forfaitaire major\u00e9e. C’est encore ce certificat qui atteste que le v\u00e9hicule n’est pas sous le coup d’une proc\u00e9dure de destruction.<\/p>\n
Puis, il y a le certificat de situation administrative d\u00e9taill\u00e9 qui, comme son appellation l’indique clairement, d\u00e9taille les informations concernant la situation administrative du v\u00e9hicule. Dans ce document, les informations telles qu’une demande de saisie par huissier<\/a> ou une inscription au fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s sont inscrites. En fait, c’est le m\u00eame document, mais il est juste plus complet que le certificat de situation administrative simple. Si vous voulez l’obtenir, il faut demander sp\u00e9cifiquement le certificat de situation administrative d\u00e9taill\u00e9. Dans le cas contraire, c’est la version simplifi\u00e9e qui vous sera remise. Vous pouvez en faire la demande en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. Mais votre avocat ou quelqu’un \u00e0 qui vous avez donn\u00e9 procuration peut aussi l’obtenir en votre nom.<\/p>\n Un certificat de non-gage n’est d\u00e9livr\u00e9 que pour un v\u00e9hicule immatricul\u00e9 en France. Bien qu’il ne soit pas n\u00e9cessaire de le pr\u00e9senter pour une demande d’immatriculation, c’est le seul document qui permet de savoir avec exactitude si un v\u00e9hicule est non-gag\u00e9 ou pas. Car s’il est gag\u00e9, la demande d’immatriculation sera bloqu\u00e9e. Et toute la transaction tombe \u00e0 l’eau. Pour information, ce certificat doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente pour \u00eatre valable. Alors, pour obtenir un certificat de non-gage d’un v\u00e9hicule que vous souhaitez mettre en vente, vous devez en faire une demande en ligne. Ce certificat n’a aucun co\u00fbt, il est enti\u00e8rement gratuit, et il est tr\u00e8s facile d’acc\u00e8s.<\/p>\n Si jamais votre v\u00e9hicule est gag\u00e9, et que le gage soit au profit d’une banque par exemple, le certificat vous permet de connaitre la somme que vous devez payer ou bien les d\u00e9marches \u00e0 faire pour r\u00e9gulariser vos dettes. Ce document vous permet donc de savoir ce que vous pouvez et devez faire pour que les inscriptions concernant votre v\u00e9hicule soient effac\u00e9es pour qu’enfin, vous puissiez vendre votre v\u00e9hicule.<\/p>\n Pour obtenir un certificat de non-gage, il n’est plus possible de faire une demande en pr\u00e9fecture ni par courrier. Vous devez vous rendre sur le site Histovec ou sur cette page<\/a> en vous munissant de votre carte grise. Puis, remplissez les champs du formulaire de demande de certificat de non-gage que vous propose le site. Puisque le document est sous PDF, vous pouvez l’imprimer de suite et le compl\u00e9ter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le certificat de non-gage est aussi appel\u00e9 \u00ab certificat de situation administrative simple \u00bb. De quoi s’agit-il exactement ? \u00c0 quoi sert-il ? En fait, c’est un document attestant qu’un v\u00e9hicule donn\u00e9 n’est ni gag\u00e9 ni sous le coup d’une opposition quelconque. C’est le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur qui d\u00e9livre le certificat de non-gage. Voici quelques… Lire la suite »Certificat de non-gage, de quoi est-il question ?<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":456,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"off","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.automotokado.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/452"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.automotokado.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.automotokado.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.automotokado.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.automotokado.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=452"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.automotokado.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/452\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":458,"href":"https:\/\/www.automotokado.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/452\/revisions\/458"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.automotokado.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/456"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.automotokado.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=452"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.automotokado.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=452"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.automotokado.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=452"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Obtenez un certificat de non-gage<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.automotokado.com\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/demarches-vente-voiture-5-300x225.jpg\")
<\/p>\n