Le certificat de non-gage est aussi appelé « certificat de situation administrative simple ». De quoi s’agit-il exactement ? À quoi sert-il ? En fait, c’est un document attestant qu’un véhicule donné n’est ni gagé ni sous le coup d’une opposition quelconque. C’est le ministère de l’Intérieur qui délivre le certificat de non-gage. Voici quelques informations sur l’importance de ce document et ce qu’il faut faire pour l’obtenir.
Ce qu’est le certificat de non-gage
Le certificat de non-gage est pour les véhicules ce que le certificat de purge hypothécaire est pour les immeubles. C’est dans le cadre de la vente ou de la cession d’un véhicule qu’il faut produire ce document. Au moment de la transaction, il faut que ce certificat de non-gage soit daté de moins de 15 jours. Ceux qui ont une créance et dont le véhicule sert de gage doivent être prévenus de la transaction qui va se dérouler afin qu’ils recouvrent l’argent dû. Ce certificat protège aussi le nouvel acquéreur du véhicule, parce que grâce à ce document, il sait qu’il ne craint pas de voir son véhicule saisi pour une créance dont il n’a même pas connaissance.
À préciser tout de même que le nouveau propriétaire n’est pas obligé de présenter ce document pour sa demande d’immatriculation. C’est pour lui personnellement qu’il a besoin de ce certificat, car c’est en quelque sorte une assurance pour lui, comme quoi il est en possession d’un véhicule qui n’est pas gagé ni sous le coup d’une opposition. Ce certificat de situation administrative est la preuve que, par rapport au véhicule, il n’y a pas d’inscription d’opposition dans le système d’immatriculation des véhicules. Aussi, si vous voulez mettre en vente ou céder votre véhicule, n’oubliez surtout pas de faire la demande de certificat de non-gage auprès du ministère de l’Intérieur.
Deux types de certificats de non-gage
Le certificat de non-gage se présente sous deux formes bien distinctes. Il y a d’abord le certificat de situation administrative simple, quel certificat atteste qu’il n’y a aucune particularité dans la situation administrative du véhicule, c’est-à-dire que celui-ci n’est ni gagé ni sous une opposition quelconque quant au transfert de la carte grise. C’est ce type de certificat qui prouve que le paiement du véhicule a été effectué dans sa totalité. Le certificat de situation administrative simple est également la preuve que le véhicule ne doit aucune amende forfaitaire ni une amende forfaitaire majorée. C’est encore ce certificat qui atteste que le véhicule n’est pas sous le coup d’une procédure de destruction.
Puis, il y a le certificat de situation administrative détaillé qui, comme son appellation l’indique clairement, détaille les informations concernant la situation administrative du véhicule. Dans ce document, les informations telles qu’une demande de saisie par huissier ou une inscription au fichier des véhicules volés sont inscrites. En fait, c’est le même document, mais il est juste plus complet que le certificat de situation administrative simple. Si vous voulez l’obtenir, il faut demander spécifiquement le certificat de situation administrative détaillé. Dans le cas contraire, c’est la version simplifiée qui vous sera remise. Vous pouvez en faire la demande en tant que titulaire du certificat d’immatriculation. Mais votre avocat ou quelqu’un à qui vous avez donné procuration peut aussi l’obtenir en votre nom.
Obtenez un certificat de non-gage
Un certificat de non-gage n’est délivré que pour un véhicule immatriculé en France. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de le présenter pour une demande d’immatriculation, c’est le seul document qui permet de savoir avec exactitude si un véhicule est non-gagé ou pas. Car s’il est gagé, la demande d’immatriculation sera bloquée. Et toute la transaction tombe à l’eau. Pour information, ce certificat doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente pour être valable. Alors, pour obtenir un certificat de non-gage d’un véhicule que vous souhaitez mettre en vente, vous devez en faire une demande en ligne. Ce certificat n’a aucun coût, il est entièrement gratuit, et il est très facile d’accès.
Si jamais votre véhicule est gagé, et que le gage soit au profit d’une banque par exemple, le certificat vous permet de connaitre la somme que vous devez payer ou bien les démarches à faire pour régulariser vos dettes. Ce document vous permet donc de savoir ce que vous pouvez et devez faire pour que les inscriptions concernant votre véhicule soient effacées pour qu’enfin, vous puissiez vendre votre véhicule.
Pour obtenir un certificat de non-gage, il n’est plus possible de faire une demande en préfecture ni par courrier. Vous devez vous rendre sur le site Histovec ou sur cette page en vous munissant de votre carte grise. Puis, remplissez les champs du formulaire de demande de certificat de non-gage que vous propose le site. Puisque le document est sous PDF, vous pouvez l’imprimer de suite et le compléter.